1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société Treizhadden, représentée légalement par Sophie André Dubolpaire, Lorient, n°SIRET 95402200000010(ci-après désignée par le terme “Nous”, “la société” ou par sa dénomination) et toute personne commandant une ou plusieurs prestation(s) de Treizhadden pour accompagner la fin de vie ou le deuil d'une personne (ci-après » le Client « ).

Ces Conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

 

2. Objet 

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Treizhadden propose différentes prestations de services : accompagnement fin de vie et deuil à domicile du Client et / ou à l'extérieur, mais également groupe de parole autour du deuil.. 

 

3. Acceptation des conditions générales de vente

Dès l’acceptation et la signature du contrat, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et implique une acceptation sans réserve par le Client de celles-ci. Elles seront mises à sa disposition en même temps que le contrat et sont disponibles sur notre site internet.  

 

4. Conditions relatives au Client 

Nos Clients devront être majeurs et en capacité de conclure des contrats.

 

5. Nature, date et lieu des prestations 

Treizhadden assure la prise en charge du Client dans le cadre de visites à domicile et / ou de groupes de paroles. Nous intervenons en accord avec le Client à son domicile pour les visites ou en tout autre lieu extérieur proche du domicile du Client pour les ateliers et groupes de paroles. Les dates sont convenues d’un commun accord entre le Client et Nous.

 

6. Tarifs applicables et devis 

Les tarifs applicables aux prestations de Treizhadden sont portés à la connaissance du Client avant toute intervention via le site internet de Treizhadden ou via un devis édité gratuitement à la demande du client et sans engagement. Le devis est valable un mois, durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou non. Treizhadden se réserve le droit de changer ses tarifs à tout moment et sans préavis pour faire évoluer son offre. Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.

 

7. Demande de prestation(s)

La demande de prestation(s) doit être faite préférablement une semaine avant le début de la prestation, toute demande d’urgence sera néanmoins étudiée. Elle doit être effectuée par téléphone, par mail ou par le formulaire de contact du site internet treizhadden.fr. Nous adressons alors un e-mail de confirmation au client si la société est en mesure de réaliser la prestation aux dates demandées, accompagné d’un devis si nécessaire. Treizhadden et le Client se mettent ensuite d’accord sur la date et l’heure de la prestation .

 

8.Paiement 

Le règlement de l’ensemble des prestations s’effectue en espèces, chèque (à l’ordre de Sophie André Dubolpaire) ou virement bancaire.

Le Client est tenu de verser l'intégralité du montant de la prestation dès la signature du contrat.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé seront dus de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que Nous serions en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5). Les pénalités de retard sont calculées à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, et ce jusqu’à paiement complet des sommes dues.

 

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Nous Nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours.

 

9. Annulation, rétractation 

--> 8 jours avant le début de la prestation : remboursement de la totalité du paiement (sans justificatif exigé). 

--> 7 jours ou moins précédant le début de la prestation : le montant reste dû sauf motifs impérieux avec justificatif.

Une annulation à l’initiative de Treizhadden entraîne le remboursement au Client des prestations non encore réalisées dans un délai de 14 jours maximum. Aucune demande de dommages – intérêts ne saurait être formulée à l’encontre de Treizhadden.

 

10. Limites d’intervention 

Nous nous réservons le droit de refuser et / ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Nous jugeons ne pas être en mesure d’assurer une prestation dans de bonnes conditions : 

Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son animal.

Le Client ne s’engage pas à mettre à disposition de Treizhadden tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Si le Client a fourni une ou plusieurs informations inexactes

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans ces cas, aucun remboursement des frais versés à Treizhadden ne pourra être réalisé. Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client. 

 

11. Obligations de Treizhadden

Durant toute la durée de la prestation,  Treizhadden met en œuvre tous les moyens dont la société dispose pour assurer les prestations de service des présentes Conditions générales de vente.

Treizhadden s’engage à : Prendre soin des Clients, leur apporter tous les soins nécessaires à leur bien être, et si besoin, faire intervenir les personnels de santé , de pompes funèbres et toute personne mentionnée comme personne de confiance par le Client. En cas de décès lors d'une garde à domicile, Nous nous engageons à respecter les souhaits du défunt concernant les personnes à contacter, les formalités à remplir et les dernières volontés. 

Assurer la confidentialité des informations d’accès au domicile du Client

Tenir secret l’identité du Client

N’utiliser au domicile aucun objet au domicile du Client, à l’exception de ceux strictement nécessaires à la bonne exécution de la prestation sauf accord du Client 

Tenir informé le Client (ou, le cas échéant, la personne nommée en cas d’urgence) le plus rapidement possible si un problème survient pendant la prestation.

 

12. Obligations du Client

Payer le prix prévu. Treizhadden n’est pas tenu de restituer le service commandé tant que le Client ne s’est pas acquitté du prix prévu 

Prévenir Treizhadden si le Client présente des signes de maladies contagieuses. 

Mettre à disposition les coordonnées des intervenants médicaux et non médicaux nécessaires au suivi du Client. 

Anticiper les délais lors des virements bancaires afin que la réception des virements effectués se fasse selon l’article 9. 

Le Client est informé que le non respect de ces obligations pourra entraîner un refus de prestation par Treizhadden, qui jugera ne pas être en mesure d’effectuer les prestations à un niveau de qualité adéquat. Dans ce cas, aucun remboursement des frais versés à Treizhadden ne pourra être réalisé.

 

13. Prolongation imprévue des prestations 

En cas de prolongation : Les prestations supplémentaires auront lieu uniquement si les disponibilités Nous le permettent. Le Client s’engage à régler les frais supplémentaires dès la signature de l’avenant au contrat. 

 

14. Force majeure 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Treizhadden.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Nounounimo et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service, comme des intempéries. Dans de telles circonstances, Nous préviendrons le Client dès la survenance des événements, le contrat liant Treizhadden et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté.

 

15. Confidentialité 

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale, écrite ou visuelle, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

 

16. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet Treizhadden sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Treizhadden. Il est interdit de reproduire, exploiter, re diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans notre accord explicite et formel.

 

17. Modification des conditions générales 

Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment nos prestations et nos tarifs sans préavis. Les nouvelles conditions génerales ne s’appliqueront pas aux prestations en cours.

 

18. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Treizhadden et le Client sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français